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Lettre du Co-Président aux médiateurs familiaux ASM

Chères médiatrices familiales, chers médiateurs familiaux,

Une année importante touche à sa fin. Peut-être avez-vous déjà pris connaissance sur notre site web www.mediation-svm.ch des quelques contributions en forme de bilan de cette année, que voici brièvement résumé :

La médiation est mentionnée de plus en plus souvent expressément dans les textes de lois suisses. Sa mention et sa réglementation figurent en particulier dans le prochain code de procédure suisse (CPC). Le CPC entrera en vigueur probablement le 1er janvier 2011. En ce moment, les cantons s’activent pour régler les futurs points de détail. Par exemple, la médiation peut-elle être gratuite au-delà des cas prévus par la CPC : ceux dans les affaires non patrimoniales concernant les enfants (par exemple, litiges liés à l’attribution de l’autorité parentale) ? Des dispenses de frais seront-elles plus largement accordées ? Ou quels seront les médiateurs-trices recommandés par le Tribunal ? C’est ici qu’il sera particulièrement important de montrer nos compétences de médiatrices et médiateurs familiaux ASM aux « gate keepers », c’est à dire aux défenseurs de la corporation que sont notamment les juges, avocates et avocats. A quel niveau qualitatif travaillons-nous méthodiquement ? Comment garantissons-nous la compétence au plan juridique ? Dans le même ordre d’idée, il faudra se soucier d’un autre thème qui nous a beaucoup mobilisés : notre propre label de qualité. Pour nous, valent les critères obligatoires suivants : les standards du Forum européen pour la médiation familiale parlent de l’exigence de suivre une formation professionnelle continue. Les règles de déontologie de la FSM et de l’ASM parlent d’autre part d’une « formation continue et d’une réflexion régulières sur son propre travail au travers d’une supervision et/ou intervision ». Cela signifie : nous devons d’une part continuer à nous perfectionner régulièrement et, d’autre part, par la supervision/intervision, soumettre régulièrement notre travail à la réflexion. Est-ce nécessaire d’avoir des indications plus précises ? En tous cas, la FSM et l’ASM en ont conclu que ces principes doivent être (désormais) précisés au moins quantitativement. C’est pourquoi les deux associations ont décidé que, à partir de 2009, il faudra fournir une déclaration confirmant 60 heures pratiquées au titre de label de qualité, et ceci.sur une période de trois ans, pour l’ASM la première fois en 2012 pour la période 2009 – 2011. La FSM souhaite réfléchir encore comment mieux différencier et concrétiser le contenu des 60 heures. L’ASM aimerait renoncer à une différenciation plus précise limitant l’initiative personnelle car il est évident qu’il faudra aussi bien consacrer une part à la formation continue et une autre à la supervision ou/et intervision. Cette déclaration des 60 heures est une condition préalable pour pouvoir fonctionner avec le statut de médiateur/trice familial ASM en activité et figurer comme tel dans les répertoires y relatifs. En l’absence d’une telle déclaration, l’accréditation sera suspendue mais pourra être réactivée lors de la présentation de la déclaration demandée. Comme déjà mentionné, cette même règle régit l’accréditation des médiateurs-trices FSM par la fédération faîtière.

Le délai pour annoncer les perfectionnements entrepris en 2006-2008 est maintenant écoulé, 36 heures au total étaient demandées et beaucoup parmi vous se sont conformés aux recommandations. Quant à ceux et celles sans nouvelles de notre part, ils ont ou satisfait aux exigences ou ont été reconnus après 2005 et ne devront alors s’annoncer que la prochaine fois. Qui ne s’est pas annoncé comme souhaité sera prochainement contacté par nous (ou a déjà été contacté) afin de clarifier plus précisément sa situation.

Les résultats de la première grande enquête sur la médiation en Suisse sont encourageants ; sa communication et par conséquent sa diffusion de cette forme réussie de résolution des conflits seront utiles. Selon l’enquête, le champ d’application de la médiation le plus cité est celui de la médiation familiale, dont le poids représente 40% de tous les cas de médiation.

Je profite de cette occasion pour vous souhaiter, au nom de tout le comité, de joyeuses fêtes et tout de bon pour l’année à venir.

Meilleurs et cordiaux messages. Daniel Gasser, Co-Président SVM-ASM.